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Licence Creative Commons Intervention de M. Jean-Jacques LOUIS

10 février 2015
00:36:09
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M. Jean-Jacques LOUIS, Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été le Président de la formation de jugement ayant rendu l’ordonnance du 16 janvier 2014 relative à cette affaire.

  • Ajouté par : Claude Rochette
  • Mis à jour le : 23 février 2015 00:00
  • Type : Colloques et Conférences
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :